Lorsque des parents (ou responsables légaux) d’élèves mineurs ou des élèves majeurs ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification, ils peuvent alors introduire un recours contre le Conseil de classe ou le Jury de qualification pour faire en sorte que la situation de l’élève soit réexaminée (Décret missions du 24 juillet 1997). Mais quelle est la différence entre recours contre le Conseil de classe et un recours contre le Jury de qualification ?
Conseil de classe et Jury de qualification
Conseil de classe
Le Conseil de classe est composé de l’ensemble du personnel directeur et enseignant en charge des élèves dont il évalue la formation et prononce le passage dans l’année supérieure.
Ainsi, une décision du Conseil de classe peut être contestée :
- au 1er degré en cas de désaccord concernant une décision d’échec au CE1D (Certificat d’enseignement du premier degré), une décision de refus d’octroi du CEB, une décision d’orientation vers une 2ème année complémentaire ou vers une 3ème année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe
- aux 2ème degré et 3ème degré en cas de désaccord concernant une décision d’échec d’une année (attestation d’orientation C – AOC) ou de réussite avec restriction (attestation d’orientation B – AOB)
Jury de qualification
Le Jury de qualification est composé de l’ensemble du personnel directeur et enseignant en charge de la formation qualifiante et de membres extérieurs à l’établissement. L’octroi du Certificat de qualification revient au Jury de qualification qui statue à l’issue de l’épreuve intégrée de clôture du dispositif.
Par conséquent, une décision du Jury de qualification peut être contestée en cas de désaccord concernant un refus d’octroi du Certificat de qualification à la fin des études.
Pourquoi introduire un recours ?
Introduire un recours peut dans certains cas modifier une décision d’échec ou de réussite avec restriction (Conseil de classe), ou de refus d’octroi du Certificat de qualification (Jury de qualification).
Comment introduire un recours ?
La procédure de recours contre une décision du Conseil de classe se déroule obligatoirement en deux phases :
1. Procédure de recours interne (conciliation interne)
Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit en communiquer les modalités dans son règlement d’ordre intérieur.
Les parents (ou responsables légaux) d’élèves mineurs ou les élèves majeurs peuvent introduire une demande de conciliation interne en suivant la procédure communiquée ou, moyennant l’accord de l’établissement, à l’aide de ce formulaire téléchargeable.
La procédure interne a lieu au plus tard pendant les deux derniers jours avant les vacances scolaires et se clôture le 30 juin pour les Conseils de classe de juin et 5 jours après la délibération pour les Conseils de classe de septembre.
A l’issue de cette conciliation, le Conseil de classe maintient sa décision initiale ou la modifie et accorde une autre attestation d’orientation.
Si les intéressés ne sont toujours pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de cette conciliation interne, ils peuvent alors introduire, dans les 10 jours, une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.
2. Procédure de recours externe
La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite partielle restrictive ou AOB ou d’échec AOC délivrées par les Conseils de classe et ne se prononce généralement que sur la validité de la procédure suivie, non sur la décision pédagogique.
Intenter un recours externe ne sert donc pas :
- à faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc. pour une raison x ou y
- en cours d’année, à contester les points d’un bulletin ou d’un test
- en fin d’année, à obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite
- à obtenir des examens de repêchage. Le Conseil de classe, au mois de juin, est libre de délivrer directement cette attestation ou de laisser une deuxième chance au mois de septembre. En conséquence, si le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’a encore été délivrée et aucun recours ne peut donc être introduit
- à contester la décision du Jury de qualification
L’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur peuvent introduire, par courrier recommandé, une demande de recours externe via une lettre ou bien, via ce formulaire téléchargeable à l’adresse suivante :
Service de la Sanction des études
Conseil de recours, bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Les Conseils de recours se réunissent à partir du 31 août pour les décisions des Conseils de classe de juin et à partir du 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe de septembre. La décision du conseil de recours vous est envoyée par courrier recommandé.
Le conseil de recours se compose d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement (lorsqu’un recours concerne l’établissement scolaire de ces derniers, ils ne participent pas à la discussion).
Il ne s’agit donc pas d’une deuxième réunion du Conseil de classe.
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Bonjours j’ai fais un recour interne en juin. Il a été accepté. Mais après avoir refait mes repeches en septembre j’ai été refusé. Je peux refaire un recour interne ou je dois passer par l’externe ?
Bonjour Chris,
Oui, même procédure, d’abord un recours interne et en cas d’avis défavorable, un recours externe.
J ai 2 échecs pour mon ce1d j ai une 2eme session en septembre je peux faire un recours interne maintenant pour celui de sciences car j ai obtenu 49 et de plus je ne suis pas présent pour sciences en septembre je suis encore en vacances quesqu je peux faire merci.
Bonjour,
Malheureusement il n’y a pas vraiment de solution. Il s’agit d’une décision du conseil de classe qui ne peut être contestée que par un recours. Pour plus d’information sur les recours, tu peux consulter cet article : https://www.bruxelles-j.be/etudier-se-former/enseignement-secondaire/le-recours-contre-une-decision-du-conseil-de-classe/ . Il faut aussi vérifier dans le règlement d’ordre intérieur de ton école quels sont les délais pour introduire ce recours. Autrement, il faudra probablement rentrer de vacances plus tôt.
Bonne journée
Bonjour, je suis en 6eme technique et je suis éleve libre et malgré cela j’ai continué à aller au cours tout en ayant introduit un recours. En fin d’année je termine avec une superbe session d’examen mais ma moyenne me fait rater avec 6 échecs et 54,7 de moyenne générale que dois je faire s’il vous plaît ?
Bonjour,
Il s’agit d’une décision du conseil de classe, contre laquelle il n’est pas possible de faire grand chose, si ce n’est que d’introduire un recours en faisant valoir le fait que tu as réussi tes examens et que tu es donc à jour dans la matière. Les délais pour les recours sont cependant assez courts, il faut aller vérifier dans le Règlement d’Ordre Intérieur de ton école s’il n’est pas déjà trop tard pour le recours interne.
Bonjour
J’ai rendu mon recours interne trop tard puis-je tout de même entamer un recours externe
Merci
Bonjour,
Malheureusement, l’introduction d’un recours interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable. Il ne sera donc vraisemblablement pas possible d’entamer une procédure de recours externe…
Bonjour alors voilà mon ami a été refusé en 6 eme général à la seconde session de septembre car celui ci a raté un examen sur 2
Ce dernier a évidemment introduit un recours interne mais en cas de suite défavorable le recours externe sera introduit aussi mais d’après un ami à mon frère , qui est professeur à une école , celui ci affirme que si nous rations juste un examen en seconde session et que le recours externe est introduit alors celui-ci doit être automatiquement accepté .
J’aimerais Juste savoir si c’est Vrai .
Bonjour Baghouz,
L’ami de votre frère se base certainement sur des résultats de décisions prises par le passé par les Conseils des recours dans ce type de situation. Cependant, les Conseils de recours analysent les situations au cas par cas et tiennent compte de nombreux paramètres. Il est donc impossible de savoir avant analyse de votre recours par les Conseils si celui-ci sera accepté ou pas.
Bonjour,
Notre fille étais en 2S et a raté un seul examen de repêchage qui étais mathématiques. Son établissement l oriente directement vers le professionnel sans même lui laisser une chance d aller en technique de qualification. Un recours interne à bien sur été fais et le conseil est rester sur leur décision. Sur 12 élèves en repêchage de la même classe, 6 sont orienté au 1 ier degré, 4 autres à qui on laisse la possibilité de choisir entre la technique de qualification, l art plastique ou le professionnel et deux d on ma fille directement en professionnel. Puis-je refuser cette orientation vers le professionnel ? sachant que nous avions pris la décision déjà l année passé que notre fille irais en technique de qualification. A savoir aussi cas l heure actuelle je ne parviens toujours pas à avoir les résultats ainsi qu une copie de son examen alors que leur première décision a été prise le mercredi 30 aout et que le conseil à eut lieu le 6 septembre. Pourquoi laisser le choix d orientation a d autre élève qui on eut aussi raté leur examen de repêchage et pas d autre ? Que ce soit raté de 1, 5, ou 15 point raté ses raté non ? ou est l égalité dans tour ça ? Diriger un enfant directement vers le professionnel sans même lui laisser une chance en technique pour un seul examen de rater ? Ce battre avec l établissement depuis maintenant plus d une semaine pour avoir les résultats de son enfants… Comment aussi introduire un recour externe alors que l ont a toujours pas l attestation d orientation de l établissement ?
Nous ne savons vraiment plus vers qui ce tourner pour faire valoir les droits de notre fille.
Merci a vous
Bonjour Sabine,
Pour ce type de question, mieux vaut prendre contact avec le centre SIEP le plus proche de chez vous pour un entretien d’information gratuit par téléphone ou sur place: https://portail.siep.be/centre