Pour pouvoir venir étudier en Belgique, le ressortissant d’un pays tiers (hors Europe) doit obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP), aussi connu sous le nom de « visa étudiant ». Pour l’obtenir, le futur étudiant doit remplir plusieurs conditions.
Où introduire sa demande ?
La demande d’autorisation de séjour doit être introduite soit à :
– l’Ambassade ou au Consulat belge compétent dans le pays d’origine de l’étudiant ;
– soit auprès de l’administration communale en Belgique.
- Via l’Ambassade ou le Consulat belge dans le pays d’origine
En règle générale, la demande d’autorisation de séjour étudiant doit être introduite, en personne, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent dans le pays d’origine de l’étudiant, et ce anticipativement à son arrivée en Belgique. Les règles applicables peuvent toutefois varier d’un poste diplomatique ou consulaire à l’autre. Il convient dès lors de se renseigner auprès du poste compétent.
- Via l’administration communale en Belgique
Par dérogation, la demande d’autorisation de séjour peut toutefois être introduite directement auprès de l’administration communale du lieu de résidence de l’étudiant en Belgique lorsque :
– L’étudiant est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique (carte A) et remplit toutes les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour la poursuite de ses études ;
ou
– En cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant ou rendant très difficile son retour au pays d’origine, et ce même de manière temporaire.
Quels documents joindre à sa demande d’autorisation de séjour ?
Les documents suivants doivent être fournis :
– un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (par exemple : un passeport ou un autre document de voyage tenant lieu de passeport) ;
– le ou les documents attestant de l’accès à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, les diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte d’une demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence (pour tout renseignement sur l’équivalence de diplômes étrangers et les démarches à effectuer, consultez le site : http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=equisec_accueil) ;
– la preuve du paiement complet de la redevance (actuellement 209 euros), sauf en cas de dispense. Pour plus de précision sur ce point, consultez le site de l’Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/long-sejour/redevance) ;
– une attestation d’inscription ou de pré-inscription ou encore d’admission dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (voir les autres possibilités ci-dessous dans « les conditions d’études ») ;
– une preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée ;
– une preuve de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale belge ;
– un certificat médical attestant que l’étudiant n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique ;
– si l’étudiant a plus de 18 ans, un extrait de casier judiciaire ou un certificat équivalent, datant de moins de 6 mois, attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun au cours des 5 dernières années.
Attention : les documents produits doivent être rédigés soit français, néerlandais, allemand ou anglais. Si ce n’est pas le cas, ils doivent être accompagnés d’une traduction jurée dans l’une de ces quatre langues.
Les conditions d’études
Les études doivent se faire soit :
– dans l’enseignement supérieur de plein exercice (type court, type long, universitaire, haute école) dispensé dans un établissement qui est organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics OU dans l’enseignement à horaire réduit, si l’étudiant justifie que ces études constituent son activité principale et qu’il s’agit de la préparation ou du complément d’un enseignement de plein exercice ;
– soit par une année préparatoire à l’enseignement supérieur (telle qu’une 7e année spéciale en « Sciences » ou « Mathématiques », ou une année visant à approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;
Attention : dans l’enseignement officiel supérieur, seul 1% des étudiants non européens régulièrement inscrits sont pris en compte pour le financement de l’établissement scolaire. Celui-ci plafonne donc les inscriptions ce qui restreint les places disponibles.
– soit dans l’enseignement de promotion sociale, si l’établissement est reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics et les cours sont de niveau supérieur (sauf s’il s’agit d’une année secondaire suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;
– soit dans un établissement privé qui dispense un enseignement qui n’a pas d’autre équivalent en Belgique dans l’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics. Si l’étudiant prévoit de faire ce type d’études, le droit au séjour n’est pas automatique. L’administration fera un examen individuel de la demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.
Attention : les autorisations de séjour pour des études secondaires ne sont pas accordées.
Une seule exception est possible : dans le cadre d’échanges scolaires. Une autorisation de séjour temporaire peut alors être accordée si l’étudiant du secondaire est pris en charge par un organisme agréé par l’Office des Etrangers.
Les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées) ne donnent pas non plus droit à une autorisation de séjour.
Les preuves du statut d’étudiant
Le statut d’étudiant est démontré soit par :
-une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier ;
-une attestation d’admission ou de pré-inscription aux études ;
-une attestation d’inscription en vue d’un examen d’admission ;
Attention : dans les 2 derniers cas, dans un délai de 4 mois de l’entrée sur le territoire, une nouvelle attestation doit confirmer que l’étudiant est bien inscrit en qualité d’étudiant régulier.
Les conditions de santé
L’étudiant doit présenter un certificat médical type (disponible sur le site de l’Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/long-sejour/certificat-medical) attestant qu’il n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique. Le certificat doit avoir été établi maximum 6 mois avant l’introduction de la demande d’autorisation de séjour.
Si la demande est introduite à l’étranger, le certificat médical doit être établi par un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge compétent pour le lieu de résidence de l’étudiant.
Si la demande est introduite en Belgique, le certificat médical peut être établi par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins.
Les conditions de sécurité
L’étudiant ne peut pas être susceptible de poser des problèmes à l’ordre public belge. C’est pourquoi, à partir de 18 ans, il lui est demandé d’apporter un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 6 mois, constatant l’absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun, et couvrant au minimum les 5 dernières années.
Malgré cela, l’accès au territoire peut lui être refusé pour plusieurs raisons et notamment si l’étudiant est considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale ou s’il a été expulsé ou renvoyé de Belgique depuis moins de 10 ans.
Les conditions financières : les « moyens de subsistance suffisants »
Afin que l’étudiant ne constitue pas une charge pour l’Etat belge, ses moyens financiers doivent pouvoir couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour ainsi que ses frais d’études et de rapatriement pour au moins une année académique. Pour l’année académique 2021-2022, l’Office des Étrangers considère qu’une somme de minimum 679 €/mois est nécessaire. Ce montant est adapté et fixé annuellement par l’Office des Etrangers. Pour suivre son évolution, consultez leur site : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/moyens-de-subsistance-suffisants
Les « moyens de subsistances suffisants » peuvent être démontrés soit :
- Par une attestation déclarant que l’étudiant est bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt ;
- soit par un engagement de prise en charge, pour un an, ou pour la durée des études, par un garant, c’est-à-dire par une personne physique ou morale belge ou étrangère, résidant en Belgique ou à l’étranger ;
- soit par les revenus propres de l’étudiant (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires);
Lorsque l’étudiant arrive en Belgique
L’étudiant doit s’inscrire à la commune de son lieu de résidence dans les 8 jours ouvrables de son arrivée sur le territoire belge.
Deux possibilités :
-Si l’étudiant est bien inscrit dans un établissement d’enseignement pris en compte, il recevra un titre de séjour en principe valable un an. Il peut néanmoins avoir une validité supérieure ou inférieure à un an puisqu’il expire le 31 octobre de l’année qui suit sa délivrance (sauf rare exception, par exemple si le cycle d’étude se termine en janvier).
-S’il fournit une attestation d’inscription à un examen d’admission, ou une attestation de demande d’équivalence de diplôme, il reçoit alors une attestation d’immatriculation valable 4 mois à dater de la date d’entrée sur le territoire, en attendant l’inscription définitive dans une école. La preuve de cette inscription définitive doit être fournie avant l’expiration de ce délai de 4 mois.
Renouvellement du titre de séjour
L’étudiant étranger doit renouveler son visa étudiant chaque année. Pour ce faire, il doit se présenter à l’administration communale de son lieu de résidence au plus tard 15 jours avant la date d’expiration de son titre de séjour.
Les documents suivants doivent être fournis :
- Un passeport valable ;
- La preuve des moyens de subsistance suffisants (conformément à l’article 60 de la loi du 15/12/1980) ;
- La preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement ;
- La preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée ;
- La preuve des crédits obtenus au moyen d’un formulaire standard complété par un établissement d’enseignement.
Attention : il vivement conseillé, en cas de demande de renouvellement introduite alors que les conditions de crédits ne sont pas remplies, d’apporter des explications détaillées sur les motifs du retard/des échecs éventuels. Et sur les perspectives de réussites futures.
Si la demande de renouvellement n’est pas introduite dans le délai, l’administration communale peut déclarer la demande irrecevable.
Changement d’orientation
Il est possible de changer d’orientation au cours de ses études mais des explications sur les raisons de ce changement, et le projet d’étude, sont à apporter afin de permettre à l’administration de statuer en toute connaissance de cause. Il n’est pas conseillé de modifier trop souvent son orientation, sous peine de voir son titre de séjour non renouvelé.
Prolongation du séjour à la fin des études
L’étudiant peut demander la prolongation de son séjour à la fin de ses études dans deux cas. Soit pour rechercher un emploi, soit pour fonder une entreprise en Belgique. Pour cela, il faut :
– avoir un passeport ou un titre de voyage en tenant lieu en cours de validité ;
– rechercher un emploi ou fonder une entreprise en lien avec les études accomplies ;
– avoir obtenu un diplôme reconnu en Belgique durant l’année académique écoulée (niveau bachelier au minimum) ;
– apporter la preuve de moyens de subsistance suffisants. Le montant de référence pour l’année académique en cours (2021-2022) est fixé à 8 148 € net, c’est-à-dire, le montant dont un étudiant doit disposer tous les mois (679 €), multiplié par 12 ;
– avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique (par exemple : inscription à une mutuelle) ;
– après 3 mois de prolongation de séjour, prouver une réelle chance d’être embauché ou de fonder son entreprise.
Le titre de séjour qui couvre la prolongation a une durée de 12 mois.
Que faire en cas de refus de séjour et/ou d’ordre de quitter le territoire (OQT) ?
Lorsque l’autorisation de séjour étudiant ou de prolongation de séjour est refusée et/ou qu’un ordre de quitter le territoire est délivré, un recours en annulation et/ou en suspension peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE). Pour cela, il faut impérativement faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers (pour savoir comment trouver un avocat, consultez notre fiche sur l’aide juridique).
Regroupement familial
L’étudiant qui est en séjour limité en Belgique ouvre un droit au regroupement familial sous certaines conditions et pour certains membres de sa famille.
Pour plus de précision à ce sujet, consultez le site de l’Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial ou la fiche pratique réalisée par l’ADDE : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupant-pays-tiers-en-sejour-limite
Aide juridique en matière de séjour
Plusieurs organismes et associations spécialisées en droit des étrangers peuvent également répondre à vos questions en matière de séjour et vous aider gratuitement dans vos démarches. Pour savoir comment et où les trouver, consultez notre fiche sur l’aide juridique.
Un doute ou une question subsiste, n’hésitez pas à nous la soumettre sur le chat du blog !
Liens utiles :
– L’Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes et https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/1ere-autorisation-de-sejour-demande-de-visa-d
– Le CIRE : https://www.cire.be/nos-activites/accueil-general/
– Droits quotidiens : https://www.droitsquotidiens.be/fr/categories/etrangers/sejour-non-europeen/etudiant/je-veux-etudier-en-belgique et https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-puis-je-venir-etudier-en-belgique?o=7962
– Le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/
– Wallonie-Bruxelles Campus : https://www.studyinbelgium.be/fr/etudier-en-belgique-francophone-visa-et-demarches-administratives
– Le Médiateur Fédéral : http://www.federaalombudsman.be/fr
Base légale
- Loi du 15/12/80 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (art. 58 à 61/1/15)
- AR du 8/10/81 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (art. 99 à 103/3)
- Circulaire 15/09/98 relatif au séjour de l’étranger qui désire faire des études en Belgique
- Circulaire du 23/9/02 complétant la circulaire du15/09/98 (enseignement de promotion sociale)
- Circulaire du 01/09/05 modifiant la circulaire du15/09/98 (enseignement supérieur privé)
