Recours dans l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

Recours conseils de classe jury qualificationLorsque des parents (ou responsables légaux) d’élèves mineurs ou des élèves majeurs ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification, ils peuvent alors introduire un recours contre le Conseil de classe ou le Jury de qualification pour faire en sorte que la situation de l’élève soit réexaminée (Décret missions du 24 juillet 1997). Mais quelle est la différence entre recours contre le Conseil de classe et un recours contre le Jury de qualification ?

Conseil de classe et Jury de qualification

Conseil de classe

Le Conseil de classe est composé de l’ensemble du personnel directeur et enseignant en charge des élèves dont il évalue la formation et prononce le passage dans l’année supérieure.
Ainsi, une décision du Conseil de classe peut être contestée :

  • au 1er degré en cas de désaccord concernant une décision d’échec au CE1D (Certificat d’enseignement du premier degré), une décision de refus d’octroi du CEB, une décision d’orientation vers une 2ème année complémentaire ou vers une 3ème année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe
  • aux 2ème degré et 3ème degré en cas de désaccord concernant une décision d’échec d’une année (attestation d’orientation C – AOC) ou de réussite avec restriction (attestation d’orientation B – AOB)

Jury de qualification

Le Jury de qualification est composé de l’ensemble du personnel directeur et enseignant en charge de la formation qualifiante et de membres extérieurs à l’établissement. L’octroi du Certificat de qualification revient au Jury de qualification qui statue à l’issue de l’épreuve intégrée de clôture du dispositif.
Par conséquent, une décision du Jury de qualification peut être contestée en cas de désaccord concernant un refus d’octroi du Certificat de qualification à la fin des études.

Pourquoi introduire un recours ?

Introduire un recours peut dans certains cas modifier une décision d’échec ou de réussite avec restriction (Conseil de classe), ou de refus d’octroi du Certificat de qualification (Jury de qualification).

Comment introduire un recours ?

La procédure de recours contre une décision du Conseil de classe se déroule obligatoirement en deux phases :

1. Procédure de recours interne (conciliation interne)

Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit en communiquer les modalités dans son règlement d’ordre intérieur.
Les parents (ou responsables légaux) d’élèves mineurs ou les élèves majeurs peuvent introduire une demande de conciliation interne en suivant la procédure communiquée ou, moyennant l’accord de l’établissement, à l’aide de ce formulaire téléchargeable.
La procédure interne a lieu au plus tard pendant les deux derniers jours avant les vacances scolaires et se clôture le 30 juin pour les Conseils de classe de juin et 5 jours après la délibération pour les Conseils de classe de septembre.
A l’issue de cette conciliation, le Conseil de classe maintient sa décision initiale ou la modifie et accorde une autre attestation d’orientation.
Si les intéressés ne sont toujours pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de cette conciliation interne, ils peuvent alors introduire, dans les 10 jours, une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.
L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.

2. Procédure de recours externe

La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite partielle restrictive ou AOB ou d’échec AOC délivrées par les Conseils de classe et ne se prononce généralement que sur la validité de la procédure suivie, non sur la décision pédagogique.
Intenter un recours externe ne sert donc pas :

  • à faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc. pour une raison x ou y
  • en cours d’année, à contester les points d’un bulletin ou d’un test
  • en fin d’année, à obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite
  • à obtenir des examens de repêchage. Le Conseil de classe, au mois de juin, est libre de délivrer directement cette attestation ou de laisser une deuxième chance au mois de septembre. En conséquence, si le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’a encore été délivrée et aucun recours ne peut donc être introduit
  • à contester la décision du Jury de qualification

L’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur peuvent introduire, par courrier recommandé, une demande de recours externe via une lettre ou bien, via ce formulaire téléchargeable à l’adresse suivante :

Service de la Sanction des études
Conseil de recours, bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Les Conseils de recours se réunissent à partir du 31 août pour les décisions des Conseils de classe de juin et à partir du 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe de septembre. La décision du conseil de recours vous est envoyée par courrier recommandé.
Le conseil de recours se compose d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement (lorsqu’un recours concerne l’établissement scolaire de ces derniers, ils ne participent pas à la discussion).
Il ne s’agit donc pas d’une deuxième réunion du Conseil de classe.


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Commentaires

commentaires

2 réponses “Recours dans l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

  1. Chris

    Bonjours j’ai fais un recour interne en juin. Il a été accepté. Mais après avoir refait mes repeches en septembre j’ai été refusé. Je peux refaire un recour interne ou je dois passer par l’externe ?

    Répondre

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